Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris a décidé de faire application d’un décret du 6 février 2007. Décidé par le Ministère de l’Economie, ce décret comporte un paragraphe sur « l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet » qui a été appliqué, mercredi dernier, par un juge dans un contentieux portant sur un nom de domaine enregistré en avril 2005.

Ce texte établit des règles de protection de l’Etat et des collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes physiques. Il définit ainsi que les noms de la République française, des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, ou du titulaire d’un mandat électoral (associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives) ne peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par ces institutions ou services. Par exemple si vous avez le même nom qu’un maire ou un député, vous ne pouvez pas déposer le nom de domaine en .fr. Cela s’étend également à tout ce qui peut toucher au parodique ou à la critique. « Par exemple, je ne peux pas enregistrer Ne-votez-pas-pour-Bertrand-Delanoe.fr » précise Manara.

De plus, l’article Art. R. 20-44-45 interdit de déposer « un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle », c’est-à-dire que ce sont désormais les noms de marques qui priment. Elles sont protégées par défaut de l’usage par un tiers, même si il n’y a aucune atteinte portée. « Avant, une marque pouvait lancer une action pour contrefaçon si elle était utilisée pour un même type de produit, explique Manara. Maintenant avec ce décret, elle peut faire supprimer un nom de domaine sans n’avoir rien à démontrer. Par exemple, Paris peut faire interdire tous les noms de domaine comportant son nom. Ou si vous enregistrez mon-jules.fr, la chaîne de magasins Jules risque de récupérer le nom avant même que vous ayez pu l’utiliser pour faire un site pour l’homme que vous aimez. ». Seules les sociétés et certaines associations (par exemple SARL Fillon) ayant une dénomination sociale identique pourront continuer à se prévaloir de leur domaine si leur nom a été déposé en tant que marque avant le 1er janvier 2004.

L’application de ce texte par un juge a surpris car il était considéré non applicable tant que le premier paragraphe du décret n’avait pas été appliqué. Ce dernier concerne la désignation officielle des organismes chargés de gérer les noms de domaine. C’est-à-dire les conditions d’officialisation de la gestion du .fr. Car si l’AFNIC a aujourd’hui ce rôle de fait, cela n’a jamais été officialisé. Le troisième paragraphe est sur le rôle de ces organismes. Par ce jugement, la cour d’appel de Paris décide donc que le volet sur l’attribution sur les noms de domaine est autonome, et applicable à tous les noms déjà enregistrés ou en cours d’enregistrement.

Auteur : Astrid Girardeau
Source Ecrans.fr

DNS BE a décidé qu’à partir du 1er janvier 2008, le prix que payeront les
agents « .be » pour chaque enregistrement de nom de domaine passera de 5 € à 3 €.

On peut espérer que la baisse soit répercutée pour les clients finaux.

Parmi les mesures fiscales favorisant l’investissement dans la propriété intellectuelle, le projet instaure une « exonération partielle des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle si le droit en question a été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007. Ainsi les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle sont exonérés à hauteur de 80% de leur montant net positif. La Commission tient à préciser que cette disposition vaut également pour les marques de service qui constituent aujourd’hui la grande majorité des marques enregistrées ».

Le projet précise que les noms de domaine sont intégrés dans le champ d’application.

Les auteurs du projet de loi remarque qu’aux « Etats-Unis et dans des juridictions offshore, des sociétés comme iReit, Marchex ou nameMedia détiennent et gèrent des portefeuilles de milliers de noms de domaine d’une valeur commerciale considérable. Ces noms peuvent générer des revenus grâce aux licences dont ils font l’objet. Notons qu’actuellement aucun autre pays de l’Union européenne ne prévoit un régime fiscal favorable à ce type de business. Ceci explique pourquoi la plupart de ces portefeuilles sont hébergés aux Etats-Unis et offshore ».

Le ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz, note qu’à « partir de cette disposition, nous pouvons développer de nouvelles activités dans le domaine du commerce électronique européen à partir du Luxembourg ».

Source : Mailclub

Je suis de retour sur le net, mais totalement surbooké. Infodomaines reprend le rythme dès la semaine prochaine. Peut-être même avant si l’inspiration vient à moi ce week-end.

A+

Enregistrement d’un .fr est à 4,05€ ttc (3,39€ Ht) en ce moment.

Page .fr ovh

Pour profiter de ce tarif, le nom de domaine soit être en parking sur sedo avant la vente.

Avec l’ancien système vous deviez payer 50€ de frais sedo minimum. Aujourd’hui c’est uniquement 10% du prix de vente du domaine. Cette mesure devrait permettre de vendre plus facilement des domaines qui valent moins de 500€, voire moins de 100€ sur sedo.

A toute fin utile voici une courte définition du domaining : activité consistant à investir et spéculer sur les noms de domaines.

Voila, ce sera tout pour aujourd’hui. La suite bientôt.