La chambre des députés du Luxembourg a voté le projet de loi 5801, le 19 décembre 2007. Cette loi prévoit l’exonération de certains droits intellectuels à hauteur de 80% dont les noms de domaine. L’objectif du grand duché du Luxembourg est de créer au sein de l’Union Européenne un régime fiscal favorable aux détenteurs de [...]
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